AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Comment analyser le permis de construire qui retire un permis de construire initial en reprenant l'intégralité de son contenu, à l'exception d'une disposition mineure ?

Comment analyser le permis de construire qui retire un permis de construire initial en reprenant l'intégralité de son contenu, à l'exception d'une disposition mineure ?

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2002, Mme Besombes, Req. n° 238478 : Juris-Data n° 2002-063662 Le permis de construire qui « annule et remplace » celui délivré 15 jours auparavant et dont les termes reprennent l'intégralité des dispositions du premier arrêté, à l'exception de l'une d'entre elles, doit être analysé comme un permis de construire modifiant la première autorisation. Un permis de construire un centre commercial a été délivré par le maire de Champigny-sur-Yonne le 30 mai 2001. La date est importante (...)

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N°6 . 2002-06-01


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