AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Autorité compétente pour liquider les taxes d'urbanisme

Autorité compétente pour liquider les taxes d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 déc. 2001, Sté Parthéna ; Req. n° 212987 : Juris-Data n° 2001-063323 L'arrêt lève le voile sur la nature de la délégation prévue par l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme et rappelle les éléments essentiels du régime juridique des actes de délégation encore trop souvent méconnus par les autorités administratives. L'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme, issu du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 prévoit que la détermination de l'assiette et la liquidation des impositions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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