Sursis à exécution

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 mars 2002, SEM de Saint-Martin et Cne du Gosier, Req. n° 221853 et n° 221903 : Juris-Data n° 2002-063663 La circonstance que les travaux aient été entre-temps achevés ne rend pas sans objet l'appel contre le jugement qui a prononcé le sursis à exécution du permis de construire, en dépit de la méconnaissance, par le constructeur, de la chose jugée. Il s'agit sans doute de l'une des dernières décisions rendues par le Conseil d'État en matière de sursis à exécution depuis qu'a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement