AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Refus de l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public

Refus de l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2002, Sté des Pétroles Shell, Req. n° 241534 : Juris-Data n° 2002-063661 Le juge des référés apprécie souverainement la condition d'urgence d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 du Code de justice administrative tendant à faire injonction au maire de délivrer l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Dès lors que cette condition d'urgence n'est pas remplie, sous réserve du contrôle par le Conseil d'État de la dénaturation des faits par le juge (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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