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Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instruction, 16 avr. 2002, n° 71 : BOI 8 M-2-02 et 8 D-1-02 Les prélèvements du tiers (CGI, art. 244 bis) et de 50% (CGI, art. 244 bis A) ne sont pas applicables aux associés non-résidents de France des sociétés de personnes françaises. L'instruction citée en référence est importante. Elle fixe la position officielle de l'administration dans un débat qui à ce jour n'avait pas trouvé de solution prétorienne définitive. L'hypothèse est simple et la multiplication des échanges internationaux (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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