Redevance d'archéologie préventive

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, articles 8 et 9 (Journal Officiel 18 Janvier 2001 et s.). - Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (Journal Officiel 19 Janvier 2002 et s.) Nonobstant la lettre de l'article L. 332-12 du Code de l'urbanisme, la redevance d'archéologie (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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