AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES. - Un projet de loi prévoit une sanction pénale en cas de défaut de garantie de paiement

PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES. - Un projet de loi prévoit une sanction pénale en cas de défaut de garantie de paiement

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles doivent être établis par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles la justification des garanties de paiement que doit fournir le constructeur, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Toutefois, les sanctions civiles prévues par ces textes n'étant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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