AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT. - Conditions de versement d'une prime d'épargne

PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT. - Conditions de versement d'une prime d'épargne

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-40 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : Pour les plans ouverts avant le 1 er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'État, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. Pour les plans ouverts entre le 1 er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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