AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06COPROPRIÉTÉ. - Aides aux copropriétés dégradées

COPROPRIÉTÉ. - Aides aux copropriétés dégradées

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

À une question de M. M. Debarge sur les dispositifs publics existants susceptibles d'aider les copropriétés en difficulté, il a été apporté la réponse ministérielle suivante : Les règles d'administration des copropriétés prévues par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont été profondément renouvelées. Des règles de gestion budgétaires et comptables ont été introduites afin d'assurer la transparence des comptes. L'ouverture du compte séparé au nom du syndicat (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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