AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06L'acquéreur peut-il valablement renoncer à son délai de réflexion d'un mois !

L'acquéreur peut-il valablement renoncer à son délai de réflexion d'un mois !

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Betencourt c/ Stim Île-de-France Résidentielle, n° 383 FS P+B : Juris-Data : n° 2003-018185 Doit être confirmé l'arrêt qui déboute l'acquéreur de son action en annulation de la vente en retenant à bon droit que le délai prévu par l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et que l'acquéreur qui a signé un document comportant renonciation expresse à ce délai a pu valablement décider de conclure la (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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