AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Travaux de construction d'un ouvrage. Travaux de toiture et apport d'éléments nouveaux

Travaux de construction d'un ouvrage. Travaux de toiture et apport d'éléments nouveaux

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 16e ch. sect. A, 19 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003 -205927 Les travaux de réfection des solins sur toiture, de réparation de la verrière, de remplacement d'une partie de la sous-toiture, de fourniture de linteaux de remplacement avec remaniage de la tuile comportent l'apport à la toiture d'éléments nouveaux, et entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil. L'arrêt rapporté témoigne de l'application par la cour d'appel de la jurisprudence relative à un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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