AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Réclamation d'un tiers du fait de nuisance et recours du propriétaire sur le fondement de la responsabilité des constructeurs

Réclamation d'un tiers du fait de nuisance et recours du propriétaire sur le fondement de la responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 26 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-204915 Si la responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer aux dommages éprouvés par les tiers, le défaut de conception ou d'exécution qui rend impossible le fonctionnement d'un établissement d'enseignement relève de ces dispositions en ce qui concerne les travaux de reprise nécessaires pour rendre l'ouvrage normalement utilisable pour la destination prévue. Le propriétaire d'un immeuble (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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