AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Prescription de l'article L. 114-1, action directe et police unique de chantier (PUC)

Prescription de l'article L. 114-1, action directe et police unique de chantier (PUC)

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, sect. A, 26 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-204915 L'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être invoqué par l'assureur assigné en qualité de PUC, pour dire prescrit le maître de l'ouvrage dans ses recours contre la PUC en sa qualité d'assureur des constructeurs. Le propriétaire d'un ouvrage et souscripteur d'une PUC (Police Unique Chantier) ne peut se voir opposer la prescription biennale assureur/assuré de l'article L. 114-1 sur l'ensemble des volets souscrits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement