AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Assurance dommages-ouvrage et nullité du contrat

Assurance dommages-ouvrage et nullité du contrat

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA, Aix, 3e ch. civ., 7 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-205527 Est nul le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par un maître de l'ouvrage qui, lors de la souscription, alors que les travaux étaient avancés, a commis des déclarations mensongères en ne les déclarant qu'à une seule entreprise, alors que d'autres entreprises travaillaient sur le chantier. La Cour d'appel d'Aix vient de faire application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, règle du droit commun de l'assurance (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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