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Conditions et effets du pacte de préférence

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 15 janv. 2003, Moreau c/ Guillais, n° 2 FS-P+ B + I : Juris-Data n° 2003-017314 (1re esp.). - Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Loncle c/ Bouhafs, n° 123 FS-P + B : Juris-Data n° 2003-017492 (2e esp.) La prédétermination du prix et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence (1 esp.). Le bénéficiaire qui n'a pas exercé son droit au prix proposé ne peut ultérieurement s'en prévaloir à l'occasion d'une vente réalisée au même prix que (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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