AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Acquisition d'un immeuble par le mandataire du vendeur : nullité

Acquisition d'un immeuble par le mandataire du vendeur : nullité

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 févr. 2003, 2e ch., sect. B, Sadoun c/ Ravot, épouse Stebe, n° RG 2001/14304 : Juris-Data n° 2003-203974 L'article 1596 du Code civil trouve application dès lors qu'un professionnel de l'immobilier a reçu mandat de vendre et, sans accepter le mandat, met à profit l'information dont il a été destinataire pour acquérir l'immeuble, directement ou par personne interposée, et ce, surtout lorsqu'en dépit de l'obligation de conseil pesant sur lui, il s'abstient d'informer son mandant (...)

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N°6 . 2003-06-01


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