AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Annulation d'une vente d'immeuble pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Annulation d'une vente d'immeuble pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 mars 2003, Sopelsa c/ Barbeau, n° 375 FS p. + B : Juris-Data n° 2003-018184 Ayant retenu qu'il avait été rajouté à l'acte authentique, par un renvoi manuscrit, que les locaux avaient été transformés et comportaient un appartement de trois pièces principales en duplex, et que cette stipulation était propre à faire croire aux acquéreurs, sans compétence particulière en la matière, qu'ils achetaient un appartement de trois pièces alors que les biens cédés ne répondaient (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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