AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Vente d'un lot de copropriété et absence de mesurage loi Carrez : violation par l'agent immobilier de son devoir de conseil

Vente d'un lot de copropriété et absence de mesurage loi Carrez : violation par l'agent immobilier de son devoir de conseil

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 mars 2003, Myotte, épouse Bruant c/ PMCV Immobilier, n° RG 2002/05167 : Juris Data n° 2003-203942 L'agent immobilier qui n'a jamais fait réaliser le mesurage du lot de copropriété qu'il avait reçu mandat de vendre, ni invité son mandataire à faire procéder audit mesurage, manque à son obligation de conseil et expose la venderesse, d'une part, au risque de vendre son bien à un prix inférieur à sa valeur réelle, d'autre part, au risque de nullité de toute promesse de vente qui (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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