AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Caractère objectif de la sanction du déficit de surface (loi Carrez)

Caractère objectif de la sanction du déficit de surface (loi Carrez)

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch., sect. 3, 11 févr. 2003, SCI de Coucermont c/ Dreyfus, n° 2001/12160 : Juris-Data n° 2003-203944 La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite "loi Carrez", organise une action objective en réduction du prix ; elle ne prévoit ni n'exclut une action en indemnisation mais une telle action ne peut se fonder que sur le droit commun de la responsabilité ; dès lors, si le vendeur doit répondre de son erreur de surface par une (...)

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N°6 . 2003-06-01


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