Extension de l'urbanisation

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : CE, 7 févr. 2003, Secr. d'État au logement c/ SNC Empain Graham, Req. n° 223882 : Juris-Data n° 2003-065007 À raison des compétences que confèrent au préfet les dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'urbanisme, la responsabilité de l'État est engagée, en cas de violation de ces dispositions par le POS, sans qu'il soit nécessaire de rechercher sa faute lourde. Le Conseil d'État avait ici à examiner, au plein contentieux, la situation née du concours de décisions émanant de (...)

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N°6 . 2003-06-01


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