AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Le SDRIF n'est pas opposable aux demandes d'autorisations d'occuper le sol

Le SDRIF n'est pas opposable aux demandes d'autorisations d'occuper le sol

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : CE, 7 févr. 2003, Sté civile d'exploitation agricole le Haras d'Achères II, Req. n° 22015 : Juris-Data n° 2003-065178 Le schéma directeur de la région Île-de-France n'est pas au nombre des schémas directeurs pouvant fonder un refus de permis de construire en application de l'article R. 111-15 du Code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-14-2, relatives à la protection de l'environnement, ne permettent à l'autorité administrative que d'assortir le permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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