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Implantation par rapport aux limites séparatives

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 févr. 2003, Joubert, Req. n° 243319 : Juris-Data n° 2003-065179 La mesure à prendre en compte pour l'implantation d'une construction en limite séparative sur une certaine profondeur inclut l'épaisseur des murs de cette construction. Comment se calcule la profondeur du terrain sur laquelle l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives obéit à une disposition particulière ou, plus précisément, l'épaisseur des murs de la construction doit-elle être prise en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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