Dépassement de COS

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 févr. 2003, Cne de Saint-Bon Tarentaise Courchevel et M. Perrier, Req. n° 248893 et 248941 : Juris-Data n° 2003-065180 1 Entache sa décision d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour apprécier la légalité d'un permis de construire autorisant un dépassement du COS, s'appuie sur la méconnaissance des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme par le règlement du POS quand le fondement du dépassement prévu par le règlement (...)

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N°6 . 2003-06-01


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