Ambiguïté de la demande

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 févr. 2003, M. Goetz, Req. n° 228659, 229378 et 229880 : Juris-Data n° 2003-065181 Est de nature à fausser l'appréciation de l'administration et à entacher d'illégalité le permis de construire le dossier comportant une contradiction entre le nombre de niveaux mentionnés sur l'imprimé de demande et le plan de façade du bâtiment joint à cette demande. Si le document graphique peut venir au secours de la compréhension de la règle écrite, il constitue également un procédé de description (...)

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N°6 . 2003-06-01


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