AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Règles applicables : POS ou RNU, le choix n'est pas toujours aisé

Règles applicables : POS ou RNU, le choix n'est pas toujours aisé

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 mars 2003, Req. n° 222855, Assoc. de Défense du Site d'Annecy-le-Vieux : Juris-Data n° 2003-065182 En application de l'article R. 315-39 du Code de l'urbanisme, le permis de construire doit être délivré sur la base des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de l'autorisation de lotir, la détermination de ces dernières étant variable selon que le POS a été annulé avant ou après l'entrée en vigueur de la loi "Bosson" du 9 février 1994. Des multiples questions que soulève et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2003-06-01


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