AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06De l'insuffisance de la clause de "retour d'office" d'un permis de construire au propriétaire du terrain

De l'insuffisance de la clause de "retour d'office" d'un permis de construire au propriétaire du terrain

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, Sté les Belles Demeures du Cap Ferrât, Req. n° 249264 : Juris-Data n° 2003-064987 Dans le cadre de son pouvoir de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée (CJA, art. L. 821-2), le Conseil d'Etat suspend l'exécution d'un arrêté de transfert d'un permis de construire auquel a consenti par avance le bénéficiaire, à sa demande, aux motifs qu'il avait fait connaître au maire qu'il revenait sur son autorisation de principe contenue dans sa promesse de vente, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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