Para-hotellerie

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI,

EXTRAIT *

Référence : Instr., 30 avr. 2003 : BOI 3A-2-03 L'Administration commente les modifications apportées par l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 2002 en matière d'assujettissement à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans le secteur para- hôtelier. On sait que les dispositions de l'article 261 D-4° -b du CGI ont été jugées par le Conseil d'État incompatibles avec les objectifs de l'article 13 de la 6e directive par un arrêt en date du 11 juillet 2001(n° 217.675, Ministre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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