Publication du contrat

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI,

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, n° 649 FS+P+B : Juris-Data n° 2003-018771 Le contrat de crédit-bail d'une durée de quinze ans établi, par acte notarié, avant le 1 er janvier 1996, doit être publié dès sa rédaction. Le régime des pénalités exigées par l'administration fiscale pour défaut de publication paraît inclure la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du CGI. La décision commentée, destinée à être publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ébranle définitivement les fausses (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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