Annulé, et alors ?

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN Professeur à l'ICH NantesCentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Contrairement au principe de la non rétroactivité des lois (C. civ., art. 2l) et des règlements administratifs (CE, 25 juin 1948, Sté du Journal l'Aurore : D. 1948, p. 437, note Waline), la rétroactivité des jugements prononçant l'annulation d'un acte administratif n'est affirmée par aucun texte et n'est pas non plus répertoriée parmi les principes généraux du droit. Elle tient davantage de l'évidence puisqu'il s'agit de remettre les choses dans l'état où elles auraient dû se trouver si l'acte annulé (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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