AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Logements sociaux : Actualisation du montant du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Logements sociaux : Actualisation du montant du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

L'article 55 de la loi SRU (CCH, art. L. 302-5 à L. 302-9 et R. 302-30 à R.302-33) avait prévu des dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat et institué à compter du 1er janvier 2002 un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 du CCH en vue d'inciter à construire des logements sociaux. Le seuil de potentiel fiscal, à partir duquel le prélèvement est fixé à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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