AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Multipropriété : Poursuite d'escroqueries transnationales en matière de « timeshare »

Multipropriété : Poursuite d'escroqueries transnationales en matière de « timeshare »

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 28325 : JOAN 4 mai 2004, p. 3341 et rép. min. n° 32020 : JOAN 11 mai 2004, p. 3501 Force est de constater que des milliers de Français ont été victimes des offres commerciales douteuses de ces réseaux de sociétés d'achat et de revente de semaines en temps partagé, ou « timeshare ». La loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 (JO 9 juill. 1998) destinée à protéger les consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation, à temps partagé, d'un bien immobilier a pourtant vocation à s'appliquer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement