AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Garantie des vices cachés et point de départ des délais de garantie

Garantie des vices cachés et point de départ des délais de garantie

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

1 - Dans les ventes d'immeubles à construire, la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même code. 2 - Interprétant la volonté des parties contenue dans les conventions, la cour d'appel a souverainement retenu que le constat contradictoire de l'achèvement des travaux avec les acquéreurs, valant prise de possession par ces derniers, constituait le point de départ des délais de garantie. Cass. 3e civ., (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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