AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6L'associé demeure débiteur des charges même s'il se désintéresse de ses droits !

L'associé demeure débiteur des charges même s'il se désintéresse de ses droits !

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être condamné à payer plus de vingt ans de charges arriérées augmentées des intérêts à la société de multi-jouissance l'associé qui s'est désintéressé de son droit de jouissance d'un appartement dans une station de ski et, ayant déménagé plusieurs fois, n'a jamais averti la société de ses changements d'adresse, même si sa période de jouissance, initialement acquise pendant le mois de juin a été transférée sans son accord au mois de décembre. CA Aix en Provence, 5 févr. 2004, n° RG 02/09403, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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