Conséquences d'une assignation nulle

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Est bien fondée la cour d'appel, qui a déclaré que la prescription de l'action, fondée sur la garantie décennale, n'avait pas été interrompue par une assignation annulée au motif que la signification de l'arrêt de cette cour d'appel était irrégulière, dès lors que l'arrêt était revêtu de l'autorité de la chose jugée. Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.116, FS-P+B,Talpin c/ Axa Assurances et a. : Juris-Data n° 2004-023227 L'arrêt dont l'intérêt est essentiellement d'ordre procédural, a le mérite (...)

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N°6 . 2004-06-01


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