AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Prescription biennale et recours d'un tiers

Prescription biennale et recours d'un tiers

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Si une assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un Expert constitue une action en Justice, au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, les parties peuvent, sans méconnaître les dispositions d'ordre public de ce texte, conventionnellement définir la notion de recours d'un tiers. Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.362 et n° 03-11.363, FS+P+B, Axa France Iard c/ Dumez et a. : Juris-Data n° 2004- 023230 Rappelons qu'en application de l'article L.114-2 du Code (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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