AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Inapplicabilité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dans les rapports entre copropriétaires

Inapplicabilité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dans les rapports entre copropriétaires

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation est postérieur à l'existence des activités ne peut trouver application dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dans les rapports entre copropriétaires. CA Paris, 7 avr. 2004, n° RG 2003/06511, Société LR 19 c/ Lailheugue : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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