AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Sanction du non-respect par la collectivité locale du droit de priorité prévu à l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière

Sanction du non-respect par la collectivité locale du droit de priorité prévu à l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DESS Droit de l'Urbanisme et de la ConstructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'action d'un tiers en annulation de la vente est recevable, au visa des articles L. 112-8 du Code de la voirie routière et 31 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été mis en demeure par la commune d'acquérir la parcelle concernée, et qu'il n'a pas pu en sa qualité de propriétaire évincé, exercer son droit de priorité. Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.188, FS-P+B, Bertinaria c/ Bouaffou : Juris-Data n° 2004-0235010 C'est un arrêt particulièrement intéressant qu'il nous est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement