AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Le locataire de l'immeuble préempté ne peut exiger d'acheter en cas d'annulation de la décision de préemption

Le locataire de l'immeuble préempté ne peut exiger d'acheter en cas d'annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'obligation pour le titulaire du droit de préemption, dont la décision a été annulée, de proposer à l'acquéreur évincé, puis, le cas échéant, au propriétaire initial d'acquérir le bien, ne peut trouver à s'appliquer que si la demande émane d'une des parties à la vente initialement projetée ; en revanche, un tiers à cette vente, notamment un locataire de l'immeuble préempté, ne saurait se prévaloir d'aucun droit à ce titre. CE, 28 avr. 2004, n° 249430, Union Européenne pour la Création des Mosquées : (...)

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N°6 . 2004-06-01


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