Calcul de la SHON

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

L'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme doit être interprété à la lumière de l'ancien article L. 112-7 dont il constitue une mesure prise pour son application, de sorte que seuls les bâtiments annexes d'une exploitation agricole sont exclus du calcul de la SHON, à l'exclusion des bâtiments d'exploitation, fussent-ils affectés au logement des animaux. CE, 5 avr. 2004, n° 231679, SCEA de La Charlotterie : Juris-Data n° 2004-066646 Le principal ne suit pas l'accessoire. Telle pourrait être la leçon (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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