AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Redevable de la taxe locale d'équipement

Redevable de la taxe locale d'équipement

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu'ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-066647 Le programme en cause dans cette affaire présentait la particularité d'avoir été réalisé selon la méthode dite de « Grenoble », combinée avec la mise en place d'une copropriété horizontale. Le propriétaire d'un terrain, après (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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