AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Urgence de suspendre la décision constatant la caducité d'un permis

Urgence de suspendre la décision constatant la caducité d'un permis

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation pour dénaturation des pièces du dossier de l'ordonnance qui refuse de suspendre la décision de constater la caducité d'un permis pour interruption des travaux alors que le bénéficiaire produit une facture établissant qu'après l'achèvement d'une première phase de travaux, une seconde phase de travaux avait été engagée et qu' ainsi les travaux n'avaient pas été interrompus pendant plus d'un an ; eu égard aux conséquences économiques pour le bénéficiaire et aux risques encourus par les bâtiments (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement