AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Fait générateur en cas de prix de vente impayé

Fait générateur en cas de prix de vente impayé

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Dès lors que la vente immobilière n'a pas été annulée, le vendeur ne peut pas exciper du paiement partiel du prix pour échapper à l'imposition de la plus-value calculée sur la base du prix stipulé dans l'acte. CAA Bordeaux, 4e ch., 5 févr. 2004, n° 00-00476, Mme Hélène N'Guyen Van Tich : Juris-Data n° 2004-240100 La décision citée en référence, rendue sous l'empire des textes antérieurs à la modification par l'article 10 de la loi de finances pour 2004 du régime d'imposition des plus-values immobilières, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2004-06-01


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