Notion

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Le profit retiré par une société d'exploitation hôtelière qui transforme les murs de son hôtel en appartements et procède à quarante neuf reventes ne constitue pas une plus-value d'actif immobilisé réalisé dans le cadre de sa liquidation mais un profit sur cession d'un stock rattaché à une nouvelle activité de marchand de biens. CE, 8e et 3e sous-sect., 18 févr. 2004, n° 244758, Caputo, Société Oméga Hôtels et Yachts : Juris- Data n° 2004-080523 Une société d'exploitation hôtelière a intégré un groupe (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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