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Acquisition d'un terrain à bâtir par une SCI

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Les acquisitions de terrains à bâtir par les sociétés civiles familiales sont assujetties à la TVA immobilière. Rép. min. n°  : 24308 : JOAN 02 mars 2004, p. 1616 (Question de M. J.-M. Morisset) À un député qui lui suggérait d'étendre aux SCI familiales les dispositions de l'article 257-7 du Code général des impôts qui excluent du champ d'application de la TVA les terrains acquis par les seules personnes physiques, le ministre compétent a réitéré le refus de l'Administration d'accéder à cette demande (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2004-06-01


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