AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Substitution de la valeur vénale au prix indiqué dans l'acte

Substitution de la valeur vénale au prix indiqué dans l'acte

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

L'Administration annonce une instruction qui fixera les conditions et limites de la substitution de la valeur vénale au prix indiqué dans l'acte pour asseoir la TVA immobilière sans contrevenir aux dispositions de la 6e directive TVA. Rép. min. n° 28463 : JOAN 24 févr. 2004, p. 1397 (Question de M. Y. Favennec) L'article 266, 2, b du Code général des impôts prévoit que pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés d'immeubles ou fractions d'immeubles, entrant dans le champ d'application (...)

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N°6 . 2004-06-01


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