AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6De la perte d'une chance et du devoir d'informer à l'obligation d'assistance fiscale

De la perte d'une chance et du devoir d'informer à l'obligation d'assistance fiscale

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en droitAvocat à la cour spécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

Quel est le point commun entre un vendeur d'immeuble qui supporte l'impôt à raison de la plus-value qu'il ne conteste pas avoir réalisée et celui qui, en conséquence de la vente d'un immeuble ancien régularise les déductions de TVA que l'exploitation de l'immeuble l'a autorisé à pratiquer ? Ni l'un ni l'autre, nous exposent-ils n'aurait renoncé à vendre. Comment dans ces conditions se plaindre d'avoir supporté les conséquences fiscales que la loi attache à ces opérations ? Le premier, retraité, s'il (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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