AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Précision tardive mais utile : le droit de rétractation de l'acquéreur s'applique en cas d'acquisition d'un appartement neuf achevé

Précision tardive mais utile : le droit de rétractation de l'acquéreur s'applique en cas d'acquisition d'un appartement neuf achevé

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (rédaction loi du 31 décembre 1989) vise l'acquisition d'un immeuble neuf de manière à permettre à un candidat acquéreur d'avoir pleine connaissance du bien qu'il achète ; cet immeuble neuf doit s'entendre, pour ceux qui sont achevés, de celui qui n'a pas encore été occupé. L'argumentation du vendeur selon laquelle la quasi-totalité de l'immeuble était occupée par les acquéreurs d'autres lots est inopérante, dès lors que le caractère (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2 mars 2005, SCI Le Dôme c/ Garre et Cavana : Juris-Data n° 2005-267672

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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