AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Le prêteur n'est pas tenu de vérifier la véracité de l'attestation de garantie de livraison

Le prêteur n'est pas tenu de vérifier la véracité de l'attestation de garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose au prêteur, qui n'est pas tenu d'exiger la remise de l'original de l'attestation, l'obligation de vérifier la véracité de celle-ci. L'arrêt rapporté est dans la ligne de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a pris une position en ce sens, considérant que les dispositions légales applicables au contrat de construction d'une maison individuelle ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la véracité des documents produits, mais (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 24 févr. 2005, SA BNP c/ Sté Swisslife : Juris-Data n° 2005-267676

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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