Montant des pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les pénalités de retard ne constituant pas une clause pénale, il ne peut être alloué au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi. Le calcul des pénalités doit s'effectuer sur le prix convenu incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter le délai d'exécution des travaux assorti d'une pénalité de retard (CCH, art. L. 231-2, i) dont le montant ne peut être inférieur à 1/3 000e du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch. B, 3 mars 2005, Sté AIOI c/ Petit : Juris-Data n° 2005-267704

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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