AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l'entreprise

Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La cour d'appel n'est pas tenue de caractériser une faute dans les rapports existant entre les voisins victimes et l'entrepreneur auteur du dommage (1re esp.). La clause contractuelle unissant l'entrepreneur au maître d'ouvrage, prévoyant que l'entreprise est responsable des dommages causés aux avoisinants relève de l'interprétation souveraine des juges du fond (2e esp.). En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) fait édifier un ouvrage avec plusieurs entrepreneurs et notamment une société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.575, FS-P+B, Sté ABC c/ Wambergue et a. : Juris-Data n° 2005-028015

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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